Depuis l’épidémie de Covid-19, le loto a parfois changé de visage : tirage diffusé en direct sur Facebook, sur une appli ou un site web, joueurs qui cochent leurs cartons depuis chez eux. Pratique, mais est-ce légal ? La question revient sans cesse chez les associations, et elle a désormais une réponse officielle. Au Journal officiel du 20 janvier 2026, le ministère de l’Intérieur écrit noir sur blanc que l’exploitation en ligne des lotos traditionnels « n’est pas conforme à la loi ». Voici pourquoi, textes à l’appui, et ce que cela change pour votre loto.
En bref
- Non, un loto joué en ligne n’entre pas dans l’exception « loto traditionnel » : c’est la position du ministère de l’Intérieur, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2026.
- Le loto traditionnel reste autorisé, sans autorisation préalable, s’il respecte toutes les conditions de l’article L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure : cercle restreint, cause prévue par la loi, mises inférieures à 20 €, aucun lot en argent.
- Passer par un service de loto à distance ne rend pas le loto conforme : c’est l’organisateur, donc l’association, qui prend le risque.
- Hors de ce cadre, le loto redevient un jeu d’argent et de hasard interdit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende.
La question posée au gouvernement
Le 3 décembre 2024, le député des Côtes-d’Armor Corentin Le Fur a interrogé le ministre de l’Intérieur sur « l’organisation par des associations de loteries traditionnelles en ligne » (question écrite n° 2417). Son constat : depuis l’épidémie de Covid-19, des associations qui organisaient leurs lotos en salle se sont mises à les organiser en ligne pour continuer à collecter des fonds, alors que l’article L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure (CSI) ne dit rien des lotos en ligne. Il demandait au gouvernement de lever cette « incertitude juridique » et de « conforter les organisateurs de loteries traditionnelles en ligne ».
La réponse, publiée le 20 janvier 2026 (page 353 du Journal officiel), va dans l’autre sens.
La réponse du ministère : « pas conforme à la loi »
Le raisonnement tient en trois temps.
1. Les jeux d’argent sont interdits par principe. L’article L. 320-1 du CSI interdit « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Un loto où l’on paie ses cartons pour tenter de gagner des lots en fait partie : il n’est permis que parce que la loi prévoit une exception.
2. L’exception vise le loto « traditionnel », dans un cercle restreint. L’article L. 320-6 permet aux personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux d’organiser les lotos définis à l’article L. 322-4. Le ministère souligne que le législateur a parlé de lotos « traditionnels », en rappelant leurs noms historiques et régionaux (« poule au gibier », « rifle », « quine »), et qu’il les a limités à un cercle restreint : une communauté liée à l’organisateur et à son objet social, « condition difficilement compatible avec une exploitation en ligne, ouverte au grand public ».
3. Quand le jeu en ligne est permis, la loi le dit. C’est l’argument décisif : « lorsque l’exploitation de jeux d’argent et de hasard est possible en ligne, la loi le précise expressément ». L’article L. 320-6 autorise ainsi les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne, comme le poker, avec un agrément délivré en application de la loi du 12 mai 2010. Pour les jeux de loterie de la FDJ, le Code prévoit aussi une exploitation en ligne. Rien de tel pour le loto traditionnel : « la loi ne prévoit pas la possibilité de leur exploitation en ligne ».
D’où la conclusion du ministère :
« Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’exploitation en ligne des loteries traditionnelles définies à l’article L. 322-4 du CSI n’est pas conforme à la loi. »
Les conditions d’un loto traditionnel légal
Voici le texte de l’article L. 322-4, dans sa version en vigueur depuis le 17 avril 2024 :
Les dispositions de l’article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines », lorsqu’ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d’achat non remboursables.
Concrètement, cinq conditions, à remplir toutes à la fois :
| Condition | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Qui organise ? | Une personne « non opérateur de jeux », par exemple une association |
| Avec qui ? | Un cercle restreint de participants |
| Pour quoi ? | Une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive ou culturelle, la protection animale ou la défense de l’environnement |
| Pour combien ? | Des mises de faible valeur, inférieures à 20 € |
| Quels lots ? | Jamais d’argent, jamais de remboursement ; les bons d’achat non remboursables sont admis |
Quand ces conditions sont réunies, le loto n’est soumis à aucune autorisation préalable (associations.gouv.fr). La liste des causes vient de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, qui l’a alignée sur celle des tombolas.
Le « cercle restreint », au cœur du sujet
C’est la condition la plus discutée, car la loi ne la définit pas. La jurisprudence l’entend comme « une communauté ou groupe de personnes en lien avec l’organisateur du loto et en particulier, lorsque l’organisateur est une association, avec l’objet social de cette personne morale ». Cette définition vient de la cour d’appel d’Orléans (5 février 2013), citée par la Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, n° 13-81.394. L’affaire concernait des lotos organisés en salle et ouverts à tous, par une association qui ne comptait aucun adhérent en dehors de ses dirigeants.
Les autorités donnent aussi des repères :
- l’Autorité nationale des jeux (ANJ) rappelle que le cercle restreint s’apprécie au cas par cas, et que les lotos « d’une certaine envergure et dont l’organisation trahit l’intention lucrative de leurs organisateurs » ne peuvent pas s’appuyer sur l’article L. 322-4 (FAQ de l’ANJ) ;
- le site officiel de la vie associative précise que « l’audience du loto ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du caractère local de la manifestation » (associations.gouv.fr).
Un loto en ligne, ouvert à quiconque se connecte, d’où qu’il joue, s’éloigne par nature de ce cercle : c’est l’un des arguments du ministère.
Facebook, appli, visio : quels lotos sont concernés ?
La réponse ministérielle ne vise aucune plateforme en particulier : c’est l’exploitation en ligne du loto qui n’est pas conforme, quel que soit l’outil. Le site officiel service-public.gouv.fr est tout aussi net : « Le loto traditionnel doit être organisé en présentiel. Il ne peut pas être organisé en ligne ou à distance, notamment par internet ou en visioconférence. »
Sont donc concernés :
- le tirage diffusé en direct sur Facebook, sur YouTube ou en visio, pour des joueurs qui jouent depuis chez eux ;
- les lotos à domicile « clé en main » proposés par des prestataires, y compris quand l’association en est l’organisatrice en titre (voir plus bas) ;
- les formules « hybrides », où une partie des joueurs participe à distance : ni la réponse ministérielle ni service-public.gouv.fr ne prévoient d’exception pour elles.
Que risque un organisateur ?
Un loto qui ne remplit pas les conditions de l’article L. 322-4 perd le bénéfice de l’exception : il redevient un jeu d’argent et de hasard interdit. L’article L. 324-1 du CSI punit « le fait d’accomplir ou de faire accomplir » de telles opérations de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende, peines portées à sept ans et 200 000 € en bande organisée. Le texte vise aussi bien celui qui organise le jeu que celui qui le fait organiser par un autre.
Loto à domicile « clé en main » : l’association prend le risque
Des services proposent aux associations un loto à domicile clé en main : les joueurs achètent leurs cartons en ligne et les impriment, suivent le tirage en direct sur internet, sont appelés au téléphone s’ils gagnent et reçoivent leur lot chez eux. Certains précisent qu’ils ne sont pas l’organisateur, seulement un prestataire, et assurent respecter la réglementation des lotos traditionnels. L’association devient alors l’organisatrice en titre : elle encaisse les recettes et règle la prestation sur facture.
Ce montage ne change pas la nature du jeu. Le loto se joue toujours à distance, avec des joueurs qui peuvent être n’importe où : c’est précisément ce que le ministère juge non conforme et ce que service-public.gouv.fr exclut.
Autrement dit, utiliser ce type de service, c’est mettre en risque l’organisateur du loto, donc l’association elle-même. Organisatrice en titre, c’est elle qui sort du cadre de l’exception prévue pour les lotos traditionnels, elle qui encaisse les mises, elle qui s’expose aux sanctions vues plus haut. L’assurance, donnée par un prestataire, que son loto est conforme ne la protège pas : c’est l’organisateur qui répond du respect des conditions de l’article L. 322-4.
Le numérique au service du loto en salle
La réponse ministérielle vise le jeu exploité en ligne. Elle ne se prononce pas sur les outils numériques utilisés pendant un loto qui se joue sur place. Notre lecture, que nous appliquons à nos propres outils : le numérique peut faciliter un loto en salle, il ne doit pas le remplacer.
C’est le parti pris de LotoAsso :
- LotoAsso Live anime le tirage sur l’écran de projection de la salle ;
- LotoAsso Play permet aux joueurs présents de suivre le tirage et de cocher leurs cartons sur leur téléphone : ils rejoignent le loto en scannant le QR code affiché dans la salle, et pour gagner, ils se signalent à voix haute, comme d’habitude ;
- LotoAsso Scan contrôle les billets à l’entrée ;
- dans l’agenda des lotos, l’organisateur qui propose un loto sans compte certifie qu’il s’agit d’un loto traditionnel organisé en salle, et non d’un loto en ligne.
Comme tout fournisseur d’outils, LotoAsso n’organise aucun loto et n’est pas opérateur de jeux : l’association reste organisatrice et responsable du respect des règles. La différence tient au format : nos outils sont conçus pour un loto qui se joue dans la salle.
Votre loto est-il dans les clous ?
Avant de lancer votre loto, vérifiez ces six points :
- le loto se joue dans une salle, avec des joueurs présents ;
- il est organisé par votre association, ou par une autre structure qui n’est pas opérateur de jeux ;
- il sert une cause prévue par la loi : sociale, culturelle, sportive, éducative, humanitaire… ;
- le public reste lié à l’association et à son territoire ;
- les mises restent inférieures à 20 € ;
- aucun lot n’est en argent, aucun n’est remboursé (les bons d’achat non remboursables sont possibles).
Pour le reste de l’organisation (assurance, SACEM, buvette), suivez notre guide pour organiser un loto associatif ou consultez la FAQ. Vous êtes joueur et cherchiez un loto en ligne ? Le loto associatif se joue en salle : trouvez le prochain près de chez vous dans l’agenda des lotos.
Sources
- Assemblée nationale : question écrite n° 2417 de M. Corentin Le Fur et réponse du ministère de l’Intérieur, Journal officiel du 3 décembre 2024, p. 6368 (question) et du 20 janvier 2026, p. 353 (réponse)
- Code de la sécurité intérieure, sur Légifrance : article L. 320-1 (interdiction de principe), article L. 320-6 (exceptions), article L. 322-4 (lotos traditionnels), article L. 324-1 (sanctions)
- Légifrance : Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, n° 13-81.394
- Légifrance : loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
- Légifrance : décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels ; Assemblée nationale : réponse à la question écrite n° 40304, Journal officiel du 1er mars 2022
- Autorité nationale des jeux : FAQ professionnels, question « Les lotos traditionnels sont-ils autorisés ? À quelles conditions ? »
- associations.gouv.fr : Les lotos, loteries et tombolas
- Service-public.gouv.fr : Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association, fiche vérifiée le 25 août 2026 par la Direction de l’information légale et administrative
Textes et liens vérifiés le 4 novembre 2026.
